Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 11; A.M. 2020-09, a. 12.
11. Dans le cas où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire avant la date d’échéance d’un dépôt à terme, la période de garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de la Loi est prolongée jusqu’à une date postérieure de 2 ans à la date d’échéance de ce dépôt.
Dans le cas où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire après la date d’échéance d’un dépôt à terme, la période de garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de la Loi est prolongée jusqu’à une date postérieure de 2 ans à la date où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire.
A.M. 2010-12, a. 11.
© Gouvernement du Québec